Affaire Q23/017

Retour à l'OJ

Question écrite de Dupuis Johann - Des toilettes payantes pour les personnes en situation de handicap ? (Q23/017)
Numéro Q23/017
Auteur M. Johann DUPUIS
Date 02/05/2023
Cosignataires
Résumé

La doctrine municipale en matière de toilettes publiques, telle que communiquée au Conseil communal depuis l'instauration de toilettes payantes, a toujours été que ces dernières ne sauraient être mises en place que là où une offre gratuite existe dans l'immédiate proximité. Cette doctrine ne semble cependant pas être valable pour les personnes en situation de handicap. Au parc de Milan, par exemple, toutes les toilettes pour personnes handicapées sont payantes.

Séances
Séance du Conseil communal du 02/05/2023 (N° CC22-23_18)Décision : Renvoi en Municipalité
Séance du Conseil communal du 29/08/2023 (N° CC23-24_01)Décision : Prend acte

Documents
Question écrite de Dupuis Johann - Des toilettes payantes pour les personnes en situation de handicap ?Question03/05/2023
25_10_aou_cc_question_dupuis_toilettes_payantes_handicap.pdf v1.0Réponse17/08/2023