Affaire COMC23/004

Loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) - Mise à disposition des membres du Conseil communal de la totalité des affaires LPPPL (COMC23/004)
Numéro	COMC23/004
Auteur	M. Christopher Naenni
Date	12/05/2023
Cosignataires
Résumé

Documents
17_17_mai_ccc_affaires_lpppl.pdf v1.0	Autre document	25/05/2023

Séances
Séance du Conseil communal du 30/05/2023 (N° CC22-23_20)	Décision : Prend acte

Loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) - Mise à disposition des membres du Conseil communal de la totalité des affaires LPPPL (COMC23/004)