Question écrite n° 4 de Brayer Vincent - Eclairage des chemins et déneigement sur les successions de servitudes privées (Q22/004)

Quels sont les recours pour les habitants de chemin privé convernant les éclairages, le déneignement, l'entretien et la propreté 'Dans le cadre de la création de certains chemins liée à des servitudes privées mises bout à bout sur des parcelles privées, il est de la responsabilité des propriétaires d'illuminer, de déneiger, d'entretenir et de nettoyer la chaussée de façon idoine. Pourtant, nombreux sont les chemins privés à être trop peu, mal ou pas éclairé ou déneigé, mmal entretenu ou mal nettoyé. En effet, bien souvent les propriétaires se renvoient la balle et rien n'est concrètement pour les habitant-e-s sur le terrain.
Dès lors, quels sont les recours pour les habitant-e-s de ces chemins - bien souvent locataires - pour obtenir gain de cause et ainsi améliorer la sécurité de leur environnement proche ?

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