Affaire POS23/020

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Postulat de Gaillard Benoît et crts - Lutter efficacement contre la soustraction de logements au marché locatif : stratégie municipale de contrôle et de sanction contre les locations de courte durée illégales (POS23/020)

Numéro POS23/020
Auteur M. Benoît GAILLARD
Date 02/05/2023
Cosignataires
Résumé

Problèmes engendrés par la multiplication des locations de courte durée : La location de courte durée de logements ou de parties de logements a toujours existé, notamment sous la forme de la sous-location réglée dans le droit du bail, qui peut valoir pour une chambre ou une partie d'un appartement, ou pour un logement entier. Au cours de la décennie écoulée, l'émergence de plates-formes en ligne telles qu'airbnb a permis le développement du logement chez l'habitant, en particulier pour les touristes ou les personnes en séjour de courte durée. Cette évolution est fondamentalement positive et peut permettre un usage plus rationnel de logements qui seraient par exemple sous-utilisés ou vides à certaines périodes. Elle correspond à l'esprit originel de l' « économie du partage ».


Séances

Séance du Conseil communal du 02/05/2023 (N° CC22-23_18)Décision : Renvoi en Municipalité
Séance du Conseil communal du 16/05/2023 (N° CC22-23_19)Décision : Renvoi en commission
Séance du Conseil communal du 07/11/2023 (N° CC23-24_06)Décision : Renvoi en Municipalité

Documents

Postulat de Gaillard Benoît et crts - Lutter efficacement contre la soustraction de logements au marché locatifInitiative03/05/2023
Rapport commission n° 33 - Postulat de Gaillard Benoît et crtsRapport24/10/2023
Délibéré 6e séance CC du 07.11.2023 - Renvoi Municipalité - Postulat de Gaillard Benoît et crts - Lutter efficacement contre la soustraction de logements au marché locatif - stratégie municipale de contrôle et de sanction contre les locations de courte durée illégalesDélibéré07/11/2023