Affaire PE19/020

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Pétition visant à instaurer un délai de réponse légal pour les administrations ou les Conseillers Municipaux destinataire (PE19/020)
Numéro PE19/020
Auteur Mr Philippe BOURQUI
Date 29/01/2019
Cosignataires
Résumé CD - Pétition au CC de Bourqui Philippe et crts - Pétition visant à instaurer un délai de réponse légal pour les administrations ou les Conseillers Municipaux destinataire

Séances
Séance du Conseil communal du 22/11/2022 (N° CC22-23_07)Décision : Prend acte

Documents
Pétition au CC de Bourqui Philippe et crts - Pétition visant à instaurer un délai de réponse légal pour les administrations ou les Conseillers Municipaux destinatairePétition21/01/2019
Rapport Commission permanente des pétitions du 21.05.2019 - CD - Pétition au CC de Bourqui Philippe et crts - Pétition visant à instaurer un délai de réponse légal pour les administrations ou les Conseillers Municipaux destinataireRapport03/09/2019
Délibéré 4e séance CC 2020 - CD - Pétition au CC de Bourqui Philippe et crts - Pétition visant à instaurer un délai de réponse légal pour les administrations ou les Conseillers Municipaux destinataire - Renvoi à MptéDélibéré06/10/2020
Communication au Conseil communal signéeCommunication28/10/2022