Postulat de Chatton Angélique - Pour de vrais fonds de rénovation ! (POS23/045)

Les règlements des fonds de rénovation du patrimoine financier (PF) et du patrimoine administratif (PA) prévoient des alimentations ponctuelles sur décision de la Municipalité mais aucun dispositif d'alimentation systématique n'est en place. En conséquence, l'usure et la détérioration des biens au fil du temps ne fait pas l'objet de provisions tenant compte des rénovations à prévoir. Il serait souhaitable de revoir les règlements de ces fonds afin de prévoir des mécanismes d'alimentation systématiques des fonds sur une base annuelle (et budgétée).

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