Interpellation de De Vargas Samuel et crts - Impôt minimal décidé sous l'égide de l'OCDE : effets à Lausanne (INT22/074)

Actuellement, le Conseil fédéral et le Parlement discutent de l'arrêté fédéral sur une
imposition spéciale des grands groupes d'entreprises (mise oeuvre du projet conjoint de
l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique). Les modalités de la répartition
des recettes fiscales supplémentaires entre la Confédération et les cantons pourraient
également avoir des conséquences pour les finances lausannoises. Différents modèles sont
en discussion concernant cette répartition. Dans un premier temps, la mise en oeuvre a lieu
par l'entremise de la perception d'un impôt complémentaire spécial pour les entreprises dont
les chiffres d'affaires les font entrer dans les catégories définies par le projet. Par ailleurs,
l'ordonnance sur l'imposition minimale (OIMin) fait actuellement l'objet d'une mise en
consultation auprès des entités concernées.

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