Affaire INT23/012

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Interpellation urgente de Moscheni Fabrice et crts - La Ville de Lausanne applique-t-elle correctement la LPPPL ? (INT23/012)
Numéro INT23/012
Auteur M. Fabrice MOSCHENI
Date 28/02/2023
Cosignataires
Résumé

Le 9 février 2023, la Municipalité de Lausanne communiquait par de voie de presse sur son activité dans le domaine d'acquisition d'immeuble en utilisant le droit de préemption de la LPPPL. D'une part, elle annonce vouloir vendre les immeubles acquis par cette voie à des tiers, tout en instaurant un droit de superficie (DDP) avec un rendement de 3%. D'autre part, elle annonce solliciter auprès du Conseil Communal un second crédit d'acquisition de CHF 50 millions pour la législature en cours, en sus des CHF 80 millions déjà accordés.

Séances
Séance du Conseil communal du 28/02/2023 (N° CC22-23_14)Décision : Non-traîté, renvoi en Municipalité
Séance du Conseil communal du 14/03/2023 (N° CC22-23_15)Décision : Réponse immédiate

Documents
Interpellation urgente de Moscheni Fabrice et crts - La Ville de Lausanne applique-t-elle correctement la LPPPL ?Interpellation28/02/2023
Délibéré 15e séance CC du 14.03.2023 - Adoption - Interpellation urgente de Moscheni Fabrice et crts - La Ville de Lausanne applique-t-elle correctement la LPPPL ?Délibéré14/03/2023