Affaire INT21/039

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Interpellation de Gaillard Benoît et crts - Suppression du droit de timbre d'émission : conséquences fiscales pour la Ville (INT21/039)

NuméroINT21/039
AuteurM. Benoît GAILLARD
Date12/10/2021
Cosignataires
Résumé

Le Parlement a décidé en juin 2021 la suppression du droit de timbre d'émission, prélevé lors de la constitution ou de l'augmentation du capital d'une société. Il connaît une franchise d'un million, le rendant dans les faits indolore ou marginal pour les PME, et prévoit également des exonérations en cas de fusions ou de restructurations. Il s'agit d'une taxe prélevée par la Confédération.

Séances
Séance du Conseil communal du 12/10/2021 (N° CC21-22_05)Décision : Renvoi en Municipalité
Séance du Conseil communal du 08/02/2022 (N° CC21-22_13)Décision : Adoptée

Documents
Interpellation de Gaillard Benoît et crts - Suppression du droit de timbre d'émission : conséquences fiscales pour la VilleInterpellation12/10/2021
Réponse de la Municipalité signéeDocument23/12/2021
Délibéré 13e séance CC 2022 - Interpellation Benoît Gaillard et crts - Suppression du droit de timbre d'émission - conséqunces fiscales pour la VilleDélibéré08/02/2022