Interpellation urgente de Panchard Ilias et crts - Rebelote, la Municipalité fait fausse route sur la mendicité (INT22/063)

Mettre en place une interdiction générale de la mendicité revient à violer la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales (CEDH). La Cour européenne des droits de l'homme le dit à l'unanimité dans son avis rendu le 19 janvier 2021, statuant suite au recours d'une requérante condamnée à 500 francs suisses d'amende pour avoir mendié sur la voie publique à Genève et à cinq jours de détention provisoire pour défaut de paiement. Dans son jugement1, la Cour note que la requérante, analphabète, sans travail et ne bénéficiant pas de l'aide sociale, n'avait aucun autre moyen de subvenir à ses besoins. Et détermine ainsi qu'infliger une telle sanction à une personne vulnérable demandant l'aumône n'est pas une mesure proportionnée.

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