Interpellation de Panchard Ilias - CPCL : des prestations en cas de décès valables uniquement pour les personnes mariées ? (INT22/021)

La Caisse de pensions du personnel communal de Lausanne (CPCL) fait partie des caisses de pension du pays qui avancent dans la bonne direction sur des thématiques essentielles. Nous saluons par exemple la récente mise en place d'une stratégie de désinvestissement des énergies fossiles et de l'armement suite à des dépôts au Conseil communal.

1. La Municipalité partage-elle la même analyse des soussignés concernant l'absence de prestations en faveur des personnes non-mariés en cas de décès d'un-e assuré-e de la CPCL ?

2. Dans le cas contraire, la Municipalité peut-elle détailler les prestations versées à son compagnon ou sa compagne en cas de décès d'une personne en ménage ni marié ni en partenariat enregistré ?

3. La Municipalité considère-t-elle que le versement de prestations en cas de décès devrait être élargie aux personnes qui ont formé une communauté de vie d'au moins cinq ans tel que la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité permet aux institutions de prévoyance de le faire ?

4. La Municipalité envisage-t-elle d'évoquer cet enjeu important au comité de la CPCL à travers ses représentant-e-s (membres de la présidence et du comité) afin de remédier à cette inégalité de traitement ?

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