Interpellation urgente de Kilani Feryel et crts - Mais où est donc bien passé le nouveau Plan d'affectation communal (PACom) ? (INT23/067)

Le plan général d'affectation de Lausanne (PGA) et son règlement (RPGA) sont entrés en vigueur en
2006. Depuis lors, les circonstances et le cadre légal ont fortement évolué : Projet d'agglomération
Lausanne-Morges (PALM), révision de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), révision de
la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC), Plan directeur cantonal
vaudois (PDCn) et ses adaptations, loi vaudoise sur l'énergie (LVLEne), révision pour Lausanne de
l'inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale à protéger en Suisse (ISOS), loi sur la
préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL), Plan directeur de Lausanne (PDCom), etc.

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