Affaire INT23/080

Interpellation urgente de Maillard Mathilde et crts - Vente sur DDP des immeubles préemptés : la Municipalité respecte-t-elle le cadre légal ? (INT23/080)
Numéro	INT23/080
Auteur	Mme Mathilde MAILLARD
Date	21/11/2023
Cosignataires
Résumé	La présente interpellation urgente vise à questionner la conformité des ventes par droit de superficie (DDP) annoncées par la Municipalité le 9 février 2023 au regard des précisions apportées par le Conseil d'Etat vaudois le 15 novembre 2023. L'urgence se justifie dans la mesure où les ventes sur DDP sont en cours d'adjudication.

Séances
Séance du Conseil communal du 21/11/2023 (N° CC23-24_07)	Décision : Non-traîté, renvoi en Municipalité
Séance du Conseil communal du 16/01/2024 (N° CC23-24_11)	Décision : Réponse immédiate avec résolution

Documents
Interpellation urgente de Maillard Mathilde et crts - Vente sur DDP des immeubles préemptés - la Municipalité respecte-t-elle le cadre légal ?	Interpellation	22/11/2023
Délibéré 11e séance CC du 16.01.2024 - Résolution - Interpellation urgente de Maillard Mathilde et crts - Vente sur DDP des immeubles préemptés - la Municipalité respecte-t-elle le cadre légal ?	Délibéré	16/01/2024

Interpellation urgente de Maillard Mathilde et crts - Vente sur DDP des immeubles préemptés : la Municipalité respecte-t-elle le cadre légal ? (INT23/080)