Autorisation pour des travaux de démolition, de transformation ou de rénovation d’importance (plus de 20% de la valeur ECA)

Procédure normale

Vous êtes propriétaire (ou son représentant légal, une gérance, un ou une architecte) et vous souhaitez procéder à des travaux de démolition, de transformation ou de rénovation d’un immeuble comprenant des logements?

Vous devez déposer une demande d’autorisation LPPPL au moyen du questionnaire 53 accompagné impérativement des annexes suivantes:

• Une copie de la police assurance incendie (ECA) récente, avec le détail des valeurs et les volumes;
• Le descriptif et le coût détaillé (par CFC) des travaux;
• Un état locatif (récent et complet – mentionnant les surfaces des logements et leur loyer net) avant et après travaux;
• Une analyse et un rapport technique sur l’état actuel de l’immeuble (CECB+ ou équivalent selon l’importance des travaux) accompagnés de quelques photos;
• La copie de la lettre d’information aux locataires. Vous êtes en effet tenus d’informer les locataires par écrit au moins 40 jours avant le dépôt de la demande d’autorisation en leur précisant la nature des travaux envisagés, leur coût, le calendrier et la répercussion probable sur leur loyer. Vous devez également leur indiquer qu'un délai de 30 jours leur est imparti pour présenter leurs observations ou suggestions.
• Selon l’importance des travaux, il convient également de joindre à votre demande un descriptif des mesures d’accompagnement des locataires (aide au relogement en cas de démolition par exemple). Ces démarches sont fortement encouragées par la Commune de Lausanne qui en tient compte dans son préavis.

Cette demande fait partie intégrante de la demande d’autorisation de permis de construire et doit être déposée directement auprès de l’Office des permis de construire.

En fonction de l’importance des travaux la Direction cantonale du logement et notre Unité de préservation du parc locatif peuvent procéder à une visite de l’immeuble. Les locataires doivent être informés de cette visite et peuvent s’y présenter.

Une fois le dossier complet, l’Unité de préservation du parc locatif transmet son préavis à la Direction cantonale du logement qui se détermine. Sa décision est communiquée par le biais de la synthèse CAMAC (Centrale des autorisations en matière de construction).