Autorisation pour une rénovation de peu d'importance (moins de 20% de la valeur ECA)

Vous êtes propriétaire (ou son représentant légal, une gérance, un ou une architecte) et vous souhaitez procéder à des travaux de rénovation de peu d’importance (inférieur au 20% de la valeur ECA) d’un immeuble comprenant des logements?

Ces travaux peuvent faire l’objet d’une procédure simplifiée (sans préavis communal).

Vous êtes néanmoins tenu de déposer une demande de dispense d’autorisation LPPPL au moyen du questionnaire 53b accompagné impérativement de toutes les annexes demandées.

Cette demande fait partie intégrante de la demande d’autorisation de permis de construire et doit être déposée directement auprès de l’Office des permis de construire.

Les travaux ayant fait l’objet de dispenses d’autorisation sont cumulables. Lorsque des travaux sont effectués de manière successive sur une période de 10 ans et que le coût total dépasse le 20% de la valeur à neuf ECA, la procédure normale d’autorisation est appliquée.