Autorisation pour la vente (aliénation) d’un logement loué

Par vente ou aliénation, on entend tout transfert de propriété, à titre onéreux, portant sur un logement qui, de par sa dernière occupation, fait partie du parc locatif vaudois. Les logements, vacants, mais occupés en dernier lieu par un locataire, sont également soumis à la loi.

Vous êtes propriétaire (ou son représentant légal, une étude de notaire, une gérance) et vous souhaitez procéder à une demande d’autorisation d’aliénation?

• Vous devez adresser directement le formulaire de demande d’autorisation d’aliénation d’appartement loué, dûment complété et accompagné de l’ensemble des annexes demandées, à l’Unité de préservation du parc locatif de l’Office communal du logement  (cf adresse en base de page).
• L’Office communal du logement transmettra son préavis à la Direction cantonale du logement (DIL) qui vous communiquera sa décision.