Loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL)

La notion de «rénovation» comprend tous travaux générant une plus-value pour l’immeuble ou le logement loué concerné, sans en modifier la distribution.

• La notion de «transformation» englobe tous travaux ayant pour conséquence de modifier l’architecture, la surface, le volume, la distribution ou d’y aménager de nouvelles installations techniques (chauffage, ascenseur, etc.).
• Les travaux qui visent à l’assainissement énergétiques sont encouragés par la LPPPL.
• Les travaux envisagés doivent être annoncés aux locataires au moins 40 jours avant le dépôt d’une demande d’autorisation. Une attention particulière doit être portée à l’information faite aux locataires qui doivent avoir connaissance du détail des travaux, du coût et de leur répercussion éventuelle sur les loyers.
• En cas de démolition et/ou de déplacement des locataires pendant la durée des travaux la mise en place de mesures d’accompagnement est fortement encouragée.
• Tous travaux entrepris sans autorisation peuvent être suspendus de manière immédiate. Les autorités peuvent également exiger la remise en état des lieux et, si nécessaire, faire réaliser les travaux aux frais du propriétaire. Par ailleurs, tout propriétaire ne respectant pas les dispositions de la loi, notamment en s’opposant aux contrôles LPPPL, peut se voir infliger une amende allant jusqu’à CHF 60'000.–.

• La rénovation de peu d’importance comprend tous travaux n’engendrant pas de modification typologique des logements concernés et dont le coût est inférieur à 20% de la valeur à neuf de l’assurance incendie (ECA) indexée de l’immeuble. Si les travaux ne concernent qu'une partie de l'immeuble, la valeur de référence est ramenée, par ratio, aux seuls logements concernés (LPPPL art. 11 al. 2).
• Les rénovations ayant fait l’objet de dispenses d’autorisation sont cumulables. Ainsi, si des travaux sont effectués par étapes successives sur une période maximale de 10 ans et que, additionnés, ils dépassent globalement le 20% de la valeur à neuf de l’assurance incendie (ECA) indexée de l’immeuble, la procédure normale (cf. ci-dessus) de rénovation est appliquée.

• Les travaux de rénovation intérieure dans un logement isolé, sans transformation, doivent être annoncés à la Direction cantonale du logement.
• Les travaux ne peuvent être entrepris sans autorisation.
• Dès le 3^e logement rénové à la même adresse, un préavis de l’Office communal du logement (unité PPL) est nécessaire.

• Le changement d’affectation consiste en une modification, même en l’absence de travaux, ayant pour effet de remplacer des logements loués par des locaux destinés à un autre usage que l’habitation (création d’un bureau ou d’un cabinet médical dans un appartement, par exemple).
• Toute location ou sous-location de logements meublés avec services est considérée comme changement d’affectation et donc soumise à autorisation cantonale (Direction du logement).
• Toute sous-location de logements, supérieure à 90 jours par année civile, sur des plateformes d’économie collaborative (par exemple Airbnb) est considérée comme changement d’affectation et est donc soumise à autorisation cantonale (Direction du logement).
• Le changement d’affectation d’un local commercial vers un logement n'est pas soumis à la LPPPL. Il doit cependant être annoncé à l’Office des permis de construire de la Ville de Lausanne.
• Tout changement d’affectation entrepris sans autorisation peut faire l’objet d’un ordre de réaffectation en locaux d’habitation. Tout propriétaire ne respectant pas les dispositions de la loi peut se voir infliger une amende allant jusqu’à CHF 60'000.–.

• Par vente (ou aliénation), on entend tout transfert de propriété, à titre onéreux, portant sur un logement qui, de par sa dernière occupation, fait partie du parc locatif communal. Les logements vacants, mais occupés en dernier lieu par un locataire, sont donc également soumis à la loi. Toute opération analogue à une vente, tel que la vente d’un certificat d’actions donnant droit à la jouissance exclusive d’un logement ou une donation mixte, est également soumise à autorisation.
• L’autorisation d’aliéner un logement peut être révoquée d’office lorsque les dispositions de la loi ne sont pas respectées. Le propriétaire peut par ailleurs se voir infliger une amende allant jusqu’à CHF 60'000.– s’il obtient frauduleusement une autorisation.