Affaire POS23/077

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Postulat de Panchard Ilias et crts - Être puni pour avoir dormi dehors : halte aux amendes pour «camping sauvage» (POS23/077)

Numéro POS23/077
Auteur M. Ilias PANCHARD
Date 16/01/2024
Cosignataires
Résumé

« Il est interdit de camper sur la voie publique et ses abords ainsi que dans les forêts. »
Cette phrase, tirée du règlement général de police de la Commune de Lausanne (article 36, alinéa 3), suscite régulièrement la controverse depuis des années.
Alors que de nombreuses personnes sans-abris ont affirmé avoir reçu une amende pour avoir dormi dehors et que les professionnel-le-s du domaine le confirment, la communication des autorités communales oscille entre déni de la pratique et reconnaissance partielle de l'existence de ces amendes.


Séances

Séance du Conseil communal du 16/01/2024 (N° CC23-24_11)Décision : Renvoi en Municipalité
Séance du Conseil communal du 30/01/2024 (N° CC23-24_12)Décision : Renvoi en commission

Documents

Postulat de Panchard Ilias et crts - Être puni pour avoir dormi dehors - halte aux amendes pour «camping sauvage»Initiative28/11/2023